Le dernier conseil des ministres en date, a adopté de nouvelles mesures modifiant et complétant la loi du 14/08/2004 surtout son article 8 relative aux conditions d’exercice d’activités commerciales afin de permettre à un plus grand nombre de jeunes d’accéder à un registre de commerce et donc à la création d’entreprises commerciales.
Pour la seule année de 2012, quelques 5000 jeunes n’ont pas pu avoir leur registre de commerce pour cause de casier judiciaire portant la mention » crime et délit ».
L’article 8 de ladite loi, une fois modifié, va permettre à ceux qui ont commis des méfaits d’accéder au registre du commerce à l’exception de ceux qui ont commis des délits et crimes graves contre l’économie du pays à savoir: blanchiment d’argent, banqueroute, contrefaçon, corruption et transfert illicite de fonds vers et en provenance de l’étranger.
L’autre nouveauté serait que le nombre de pièces accompagnant la demande sera revu à la baisse passant de 12 à 9 et que le certificat de résidence ne sera plus obligatoire dans le dossier sauf pour les importateurs.
Mais la révolution serait dans le très prochain projet structurant d’importance nationale du registre électronique, dont l’application est prévue pour le premier semestre 2013.
La location du registre du commerce restera interdite par la loi et toute infraction constatée sur le terrain par les brigades économiques ou les services de contrôle relevant du ministère du commerce sera sévèrement punie pour le délit de fraude et induira de facto la radiation du registre de commerce.
À la fin de septembre 2012, le centre national du registre du commerce a enregistré 1.585.284 entreprises avec une évolution de 4,5% par rapport à 2011.
Pour les personnes physiques, 42% sont versées dans le détail, 14% dans les services et en troisième position la production industrielle et le BTPH.
Pour les personnes morales: 31% sont versées dans le secteur des services, 30% dans l’industriel et le BTPH et 23% dans le commerce extérieur d’import- export.
À noter que le renouvellement périodique du registre de commerce tous les 2 ans reste de vigueur car cette façon de faire n’est pas propre à l’Algérie puisque beaucoup d’autres pays font de même, est ce afin de vérifier qui fait quoi.
Signalons qu’à la fin juin 2012, le centre a recensé 35.518 importateurs alors qu’à la fin de 2012 seuls 17.726 ont pu renouveler leur registre de commerce conformément aux dispositions de l’arrêté du premier ministre.
Au jour d’aujourd’hui sur l’ensemble du territoire national le nombre d’étrangers inscrits au registre de commerce Algérien est de 9120.
Fouad.H