Conseil des ministres : plusieurs projets de loi adoptés

Plusieurs projets de loi touchant de nombreux domaines socio-économiques, ont été examinés et adoptés par le Conseil des ministres, réuni mardi sous la présidence du président de la République, Abdelaziz Bouteflika.

Parmi les principaux projets de loi adoptés, figure la loi de finance pour 2015, comprenant des dispositions destinées notamment à l' »encouragement de l’investissement », et la « promotion de la production nationale », ainsi qu’à la « simplification » des procédures fiscales pour les ménages et les entreprises.

Cette loi comporte également un dispositif de suppression de l’article 87 bis du code de travail relatif à la définition du SNMG.

Le président Bouteflika a souligné, à ce propos, que « les efforts de l’Etat pour soutenir la croissance économique par la dépense publique, doivent être davantage relayés par une plus forte contribution du secteur productif, y compris pour la diversification des exportations du pays ».

Le chef de l’Etat a chargé, dans le même cadre, le gouvernement de « finaliser le projet de programme quinquennal d’investissements publics 2015 à 2019, dont l’esquisse financière a été arrêtée à hauteur de 21.000 milliards DA (plus de 262 milliards de dollars), pour le présenter au Conseil des ministres avant la fin de l’année ».

Sur un autre volet, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi relatif à la modernisation de la justice en vue d' »améliorer » et à « diligenter » les procédures au profit du justiciable.

Ce texte « vient notamment codifier la communication électronique des actes judiciaires auxquels est ainsi reconnue toute la force probante ».

Le Conseil des ministres a adopté, d’autre part, un projet de loi portant amendement du code pénal à l’effet de renforcer la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

Ce projet de loi énonce notamment, des « sanctions envers l’époux coupable de violence contre son conjoint ayant entraînée une incapacité temporaire, un handicap permanent ou une amputation ».

Il prévoit, également, des « sanctions contre l’abandon de l’épouse enceinte ou non », comme il « dispose contre les pressions ou intimidations visant à priver l’épouse de ses biens ».

Parmi les projets de loi adoptés, figure aussi, celui relatif à la création d’un fonds de pension alimentaire, annoncé par le président Bouteflika le 8 mars dernier à l’occasion de la Journée mondiale de la femme, dont l’objectif est de mettre en place un dispositif juridique supplémentaire à même de mieux protéger la famille.

Ce mécanisme interviendra en cas de carence du père ou de l’ex-époux, constatée par voie judiciaire, à verser la pension alimentaire allouée aux enfants ou la femme divorcée.

Des sanctions sont, notamment, prévues contre les contrevenants ou les auteurs de fausses déclarations.

Un projet de loi relatif à la protection de l’enfant visant à « renforcer la protection de l’enfant, dont l’intérêt supérieur est placé au centre de toute décision judiciaire ou sociale le concernant », a été adopté par le Conseil des ministres.

Dans ce projet de loi, il est prévu la création d’un organe national pour la protection et la promotion de l’enfance, ainsi que l’institution d’une journée de l’enfant qui correspondra à la date de la promulgation du texte de loi.

Voici le communiqué intégral du Conseil des ministres

« Monsieur Abdelaziz Bouteflika, président de la République, a présidé ce jour, mardi 26 août 2014, correspondant au 30 chaoual 1435, une réunion du Conseil des Ministres.

Création d’un fonds de pension alimentaire

A cette occasion, le conseil des ministres a examiné et approuvé un projet de loi portant création d’un fonds de pension alimentaire.

La création de ce fonds qui a été annoncée le 8 mars dernier, par Monsieur le président de la République, à l’occasion de la journée mondiale de la Femme, vise à mettre en place un dispositif juridique supplémentaire à même de mieux protéger la famille.

Ce mécanisme interviendra en cas de carence du père ou de l’ex-époux, constatée par voie judiciaire, à verser la pension alimentaire allouée aux enfants ou à la femme divorcée.

Le Trésor public veillera par la suite aux recouvrements, auprès du père ou de l’ex-époux, des montants de pensions alimentaires avancés par le Fonds sus évoqué.

Des sanctions sont prévues contre les contrevenants ou les auteurs de fausses déclarations.

Renforcement de la lutte contre la violence à l’égard des femmes

Le Conseil des ministres a aussi examiné un projet de loi portant amendement du Code pénal à l’effet de renforcer la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

Ce projet énonce notamment, des sanctions envers l’époux coupable de violence contre son conjoint ayant entraînée une incapacité temporaire, un handicap permanent ou une amputation.

Le texte prévoit aussi des sanctions contre l’abandon de l’épouse enceinte ou non. Il dispose également contre les pressions ou intimidations visant à priver l’épouse de ses biens.

Dans toutes les situations évoquées ci-dessus, les poursuites sont abandonnées si la victime décide de pardonner son conjoint.

Par ailleurs, le projet de loi énonce des sanctions à l’encontre de l’auteur d’agression sexuelle contre la femme. Ces sanctions sont aggravées si le prévenu est un parent de la victime ou si celle-ci est mineure, handicapée ou enceinte.

Enfin, le projet dispose contre les violences attentatoires à la dignité de la femme dans des lieux publics.

Renforcement de la lutte contre la violence à l’égard des enfants

Le Conseil des ministres a également examiné et adopté un projet de loi relatif à la protection de l’enfant.

Ce texte vient renforcer la protection de l’enfant, dont l’intérêt supérieur est placé au centre de toute décision judiciaire ou sociale le concernant.

A cet effet, le projet de loi précise notamment la notion d’enfant en danger et énonce son droit à une protection judiciaire.

Dans le même sillage, il prévoit la création d’un Organe national pour la protection et la promotion de l’enfance, ainsi que l’institution d’une journée de l’Enfant qui correspondra à la date de promulgation du texte de loi en l’objet.

Intervenant à l’issue de l’adoption de ces trois projets de lois, le président Abdelaziz Bouteflika a relevé qu’en initiant ainsi le renforcement de sa législation protégeant, la femme et l’enfant, notre pays démontre encore une fois son attachement au respect de la dignité humaine qui est au centre de nos valeurs spirituelles et qui figure aussi parmi les priorités du droit international contemporain.

Le président de la République a, également, saisi cette occasion pour inviter les responsables de l’éducation nationale, les imams et les médias à consolider l’éducation des citoyens à la préservation de la cellule familiale, au respect de la femme et à la protection de l’enfant.

Modernisation de la justice

Le Conseil des ministres a poursuivi ses travaux par l’examen et l’adoption d’un projet de loi relatif à la modernisation de la justice.

La finalité de ce projet est d’améliorer et de diligenter les procédures au profit du justiciable.

Ainsi, le texte vient notamment codifier la communication électronique des actes judiciaires auxquels est ainsi reconnue toute la force probante.

Le projet de loi valide, également, le recours durant l’information judiciaire, à la visioconférence pour l’interrogatoire ainsi que pour l’audition des parties.

Adopté un projet de loi relatif à la signature et à la certification électroniques

Le Conseil des ministres a, en outre, examiné et adopté un projet de loi relatif à la signature et à la certification électroniques.

Ce texte vise à améliorer le climat de confiance dans la dématérialisation et la fluidification des échanges économiques. Il vise également à la modernisation de l’administration par le recours à la technologie numérique.

Le projet de loi énonce les conditions requises pour que la signature et la certification électronique aient force probante au regard de la loi.

Le texte institue aussi différentes autorités de certification, à savoir, l’Autorité nationale placée auprès du Premier ministre, l’Autorité gouvernementale placée auprès du ministre de la Poste et des Technologies de l’information et de la communication, et l’Autorité économique de certification électronique placée auprès de l’Autorité de régulation de la poste et des Télécommunications (ARPT).

Le projet de loi dispose, également, que les prestataires de la certification électronique exerceront dans le cadre de la concession et sous le contrôle de « l’Autorité économique de certification électronique ».

Une croissance globale du PIB de 3% comme objectif

Le Conseil des ministres a poursuivi ses travaux par l’examen et l’adoption du projet de loi de finance pour 2015.

Le projet de budget 2015 a été calculé sur la base d’une croissance globale du PIB de 3% et d’une croissance de 4,2% hors hydrocarbures, l’inflation étant quant à elle, projetée à hauteur de 3%.

Les recettes budgétaires seront en hausse de 11,6% pour atteindre 4684 milliards DA. Les dépenses budgétaires totaliseront 8784 milliards DA.

Il est à préciser que ces prévisions sont établies avec une fiscalité pétrolière calculée sur la base d’un baril de pétrole à 37 dollars, alors que la perspective de prix sur le marché mondial, serait plutôt de 100 dollars le baril, en 2015.

Au titre du budget de fonctionnement les crédits seront en hausse de 5,4% par rapport à l’exercice précédent. Ils atteindront ainsi 4969 milliards DA, englobant notamment l’ouverture de près de 48000 postes budgétaires au profit de plusieurs secteurs.

Le budget d’équipement s’élèvera à 3908 milliards DA, en hausse de près de 43% par rapport à 2014, il englobera notamment le financement d’un « programme en cours » de plus de 1600 milliards DA, et l’inscription d’un « programme neuf » de plus de 1100 milliards DA, pour les secteurs de l’habitat, de la santé, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de l’hydraulique, de l’énergie, et de la formation professionnelle. En outre, plus de 700 milliards DA sont prévus pour l’action économique de l’Etat.

Abrogation de l’article 87 bis du Code de travail

Dans sa partie législative le projet de loi des finances pour 2015 contient des dispositions destinées notamment, à l’encouragement de l’investissement, à la promotion de la production nationale, et à la simplification des procédures fiscales pour les ménages et les entreprises, de même qu’il comporte un dispositif de suppression de l’article 87 bis du Code de travail relatif à la définition du SNMG.

Intervenant à l’issue de l’adoption du projet de loi de finances pour 2015, le président Abdelaziz Bouteflika a indiqué que les efforts de l’Etat pour soutenir la croissance économique par la dépense publique, doivent être davantage relayés par une plus forte contribution du secteur productif, y compris pour la diversification des exportations du pays.

Le président de la République a, également, chargé le gouvernement de finaliser le projet de programme quinquennal d’investissements publics 2015 à 2019, dont l’esquisse financière a été arrêtée à hauteur de 21000 milliards DA, pour le présenter au Conseil des ministres avant la fin de l’année.

En outre, le Chef de l’Etat, qui a relevé la progression de l’usage des nouvelles technologies de la communication par les secteurs de la justice et de l’intérieur notamment, a instruit le gouvernement pour accélérer la réforme du système bancaire et financier qui devra impérativement être parachevée au plus tard à la fin de l’année 2015 que le crédit accompagne plus efficacement le développement économique national.

Règlement budgétaire pour l’exercice 2012

Le Conseil des ministres a, par ailleurs, examiné et adopté le projet de loi portant règlement budgétaire pour l’exercice 2012.

Ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre d’une disposition de la Constitution relative au contrôle du Parlement sur l’utilisation par le Gouvernement des crédits budgétaires qui lui ont été votés.

Le Conseil des ministres a aussi examiné et approuvé un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales.

Cet amendement vise à octroyer une couverture de sécurité sociale aux députés représentant la communauté nationale à l’étranger et à leurs proches, durant la durée de leur mandat seulement contre versement des cotisations dues.

En effet, la loi relative aux incompatibilités votée en 2012, interdit toute autre activité aux parlementaires. De ce fait, les députés représentant la communauté à l’étranger ne peuvent exercer une autre activité ni s’affilier durant leur mandat au système de sécurité sociale en vigueur dans leur pays de résidence.

Amélioration de l’encadrement de l’activité de la pêche

Le Conseil des ministres a examiné et adopté également un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 01-11 du 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l’aquaculture.

Ce texte introduit des dispositions destinées à améliorer l’encadrement de l’activité de la pêche par l’aménagement des zones d’activités aquacoles et des pêcheries, ainsi que la géo localisation des navires de pêches, et le renforcement des sanctions contre toutes les pratiques illégales ou destructrices du potentiel halieutique.

Le projet de loi dispose aussi la relance de la pêche au corail avec l’aménagement de plans d’exploitation alternée de cette ressource, et organise la valorisation locale du corail.

L’Algérie participera à la 5ème augmentation générale du capital de la Banque Islamique de Développement

Le Conseil des ministres a examiné et adopté un Décret présidentiel autorisant la participation de l’Algérie à la 5ème augmentation générale du capital de la Banque Islamique de Développement.

Cette augmentation a été décidée par le 4ème Sommet de l’Organisation de la Coopération Islamique tenu en Août 2012 à Mecca.

L’Algérie, qui occupe la 10ème place parmi les 56 Etats actionnaires avec 2,5% du capital de la Banque Islamique de Développement, prendra part à cette augmentation de capital par l’acquisition de nouvelles actions pour un montant de 1,28 milliard dollars.

Le Conseil des ministres a examiné et endossé aussi un Décret présidentiel portant approbation d’un avenant au contrat du 25 mai 1992, conclu entre SONATRACH et la société espagnole « SEPSA ».

Cet avenant signé le 27 mai 2014 entre les deux parties contractantes a pour objet la prorogation pour deux années de l’exploitation du gisement dénommé « Rhourde-El-Khrouf ».

Approbation des projets de marchés publics de gré à gré concernant cinq secteurs

Le Conseil des ministres a, par la suite, entendu des communications relatives à des projets de marchés publics en procédure de gré à gré simple, auxquels il a donné son accord.

Au titre du secteur des ressources en eau, il s’agit de l’aménagement des oueds Boumerzoug et Rhummel, qui contribuera au développement d’espaces de détente et de loisirs au niveau de la ville de Constantine et qui participera aussi à sa protection contre les inondations.

Au titre du secteur des travaux publics, il s’agit de huit pénétrantes qui relieront l’autoroute -Est -Ouest aux destinations suivantes :

– La ville de Guelma sur 26 kilomètres,

– La ville de Mostaganem sur 66 kilomètres,

– Le port de Skikda sur 31 kilomètres,

– La ville de Mascara sur 43 kilomètres,

– Le port de Ténès sur 22 kilomètres en première tranche,

– La ville de Batna sur 20 kilomètres en première tranche,

– Le port de Ghazaouet sur 13 kilomètres en première tranche,

– Le port d’Oran sur 8 kilomètres en première tranche.

Les marchés en gré à gré du secteur des Travaux publics concernent aussi la réalisation d’un premier segment de 67 kilomètres entre Khemis Miliana et Berrouaghia, faisant partie d’une nouvelle rocade allant directement de Khemis Miliana à Bordj Bou Arreridj.

Au titre du secteur de l’Habitat, il s’agit de la réalisation de 4500 logements publics locatifs dans la wilaya de Boumerdès.

Au titre du secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, il s’agit de la réalisation, au niveau du Pôle Universitaire de Sidi Abdellah, dans la wilaya d’Alger, d’un ensemble de 20.000 places pédagogiques et de 11.000 places d’hébergement.

Réalisation d’un stade couvert de 50.000 places à Sétif

Au titre du secteur des Sports, il s’agit de la réalisation d’un stade couvert de 50.000 places à Sétif.

Avant d’aborder le dernier point de l’ordre du jour du Conseil des ministres, le président de la République a instruit le Gouvernement afin de prendre toutes les mesures requises pour assurer les rentrées scolaire et universitaire dans des conditions pédagogiques et matérielles parfaites.

Le Conseil des ministres a conclu ses travaux par l’examen et l’adoption de décisions individuelles portant nominations à des Fonctions supérieures de l’Etat ».

Source:APS