Journée d’étude organisée au cabinet de la wilaya de Sidi Bel Abbes , sur l’allègement des procédures par la Transformation numérique des relations entre administrations et usagers des services publics

   l’amélioration du service public

Journée d’étude organisée ce matin du 13 avril 2016 au cabinet du wali de Sidi Bel Abbés  Mr Hatab Mohamed Amine  accompagné  du secrétaire général de la wilaya, du chef de cabinet et du président de l’ A.P.W.   sur les nouvelles  mesures  lues par le D.R.A.G. qui devront être mises en application  par  les responsables des administrations et élus  afin  de  convier les mesures d’amélioration  prises au profit du citoyen par les intérêts centraux du Ministère de l’Intérieur et des collectivités s locales. Qui a rappelé que la décentralisation des services d’état civil  au niveau  du territoire de la wilaya  plus précisément  amplifiée  à l’échelle  nationale  automatisée sur le  Registre national d’état civil.

Pour le confort des citoyens, les files d’attente sont parfaitement régulées,  notamment auprès des services de l’état civil et de leurs antennes. Le Ministère de l’intérieur et des collectivités locales a lancé un vaste programme de modernisation dont l’objectif est d’édifier une administration électronique efficiente et transparente.

En  procédant  à la numérisation de l’ensemble des registres de l’état civil et mise en place du registre national automatisé de l’état civil :

Modernisation des services administratifs publics

 1-Etat Civil.

Mise à disposition tous les moyens  au  citoyen pour  l’obtention aussitôt  de ses documents d’état civil à partir de n’importe quelle commune ou antenne administrative du territoire national. Il n’a plus besoin de se déplacer au  lieu de transcription de naissance, de mariage ou de décès pour retirer ces  documents

Le Ministère de l’intérieur et des collectivités locales a procédé à la révision de plusieurs textes législatifs afin d’alléger les procédures administratives. A  savoir :

Extension de durée de validité de l’acte de naissance de un (1) à dix (10) ans. (Loi  n° 14-08 du 9 août 2014 modifiant et complétant l’ordonnance n° 70-20 du 19 février   1970 relative à l’état civil.

Extension de durée de validité de l’acte de décès de un (1) an à une durée illimitée. (Loi n° 14-08 du 9 août 2014 modifiant et complétant l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil) ;

Rectification des erreurs transcrites sur les actes des registres d’état civil sur place, en collaboration avec les autorités juridiques compétentes.

Extension des délais de déclaration des naissances et des décès de cinq (5) à vingt (20) jours, pour les habitants des wilayas du sud. (Loi n° 14-08 du 9 août 2014 modifiant et complétant l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil).

Réduction du nombre de pièces administratives délivrées par les services de l’état civil  de 29 à 14. (Décret exécutif n°14-75 du 17 février 2014 fixant la liste des documents d’état civil) ;

Dispense du citoyen de présenter les documents d’état civil dans les dossiers administratifs (Décret exécutif n°15-204 du 27 juillet 2015 dispensant le citoyen de la présentation des documents d’état civil contenus dans le registre national automatisé de l’état civil

Définition des modalités de délivrance par voie électronique des copies de documents d’état civil du registre national automatisé de l’état civil (Décret exécutif n° 15-315 du 28 Safar 1437 correspondant au 10 décembre 2015 relatif à la délivrance des copies de documents d’état civil, par voie électronique.

Extension de durée de validité du passeport biométrique de cinq (5) à dix (10) ans. (Loi n°14-03 du 24 février 2014 relatives aux titres et documents de voyage) ;

Annulation de la légalisation des copies de documents originaux.  (Décret exécutif n°14-363 du 15 décembre 2014 relatif à l’abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme à l’original des documents délivrés par les administrations publiques) ;

Le ressortissant algérien à l’étranger introduit sa demande d’extrait d’acte de naissance spécial 12-S directement via le site web et le retire auprès de  la représentation diplomatique ou consulaire où il est  immatriculé

Lancement des services en ligne permettant :

Aux demandeurs de passeport biométrique de suivre l’état d’avancement de leurs dossiers,

Aux ressortissants nés en Algérie, résidents à l’étranger de demander en ligne l’extrait de naissance 12-S.

 

3-  Mise en place du fichier national électronique des cartes grises permettant  aux citoyens de se faire délivrer sur place ce document

O.A