Journée d’étude régionale organisée par l’inspection du travail de la wilaya de Sidi Bel Abbes
Sous le haut patronage du wali de Sidi Bel Abbes la direction du travail de la wilaya a organisé une journée d’étude régionale ayant pour thème « les conflits individuels dans la relation du travail ».
En présence de Mr Akli représentant I.G.T. auprès du ministère du travail, du directeur régional, des chefs de services et du directeur de l’inspection de la wilaya ainsi que des magistrats et professeurs d’universités venus des wilaya de Ain Témouchent, Oran, mascara , Mostaganem et Tlemcen c’est tenue cette conférence devant un parterre de responsables d’entreprises et de spécialiste en gestion humaine que Mme Bendida professeur et conférencière a tenu à faire lecture du champ d’application notamment sur les lois relatives au travail .
Dans son intervention Mr Saadallah magistrat auprès du tribunal administratif de Sidi Bel Abbés a à son tour défini les conditions et les modalités de recrutement par contrat de travail pour une durée déterminée : conformément à la loi 90/11 du 21 avril 1990 modifiée et complétée au 11 janvier 1997 portant tout un arsenal de chapitres et d’article développant Les relations individuelles du travailleur salarié et son employeur En vertu des attributions qui lui sont dévolues par la législation et la réglementation en vigueur, l’inspecteur du travail territorialement compétent s’assure que le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l’un des cas expressément cités par l’article 12 de la présente loi et que la durée prévue au contrat correspond à l’activité pour laquelle le travailleur a été recruté Sans préjudice des autres effets de la loi, le contrat de travail conclu pour une durée déterminée en infraction aux dispositions de la présente loi est considéré comme un contrat de travail à durée indéterminée pour un temps partiel Le contrat de travail peut être conclu également pour une durée indéterminée.
L’inspection du travail dans son intervention en cas de conflit entre les deux parties sera tenue de dresser un procès verbal qui consignera le non réconciliation qui justifiera la cessation de la relation de travail.
Si le licenciement d’un travailleur survient en violation des procédures légales et/ou conventionnelles obligatoires, le tribunal saisi, qui statue en premier et dernier ressort, annule la décision de licenciement pour non respect des procédures, impose à l’employeur d’accomplir la procédure prévue, et accorde au travailleur, à la charge de l’employeur, une compensation pécuniaire qui ne saurait être inférieure au salaire perçu par le travailleur comme s’il avait continué à travailler.
Si le licenciement d’un travailleur survient en violation des dispositions de l’article 73 ci-dessus, il est présumé abusif. Le tribunal saisi, statue en premier et dernier ressort, et se prononce soit sur la réintégration du travailleur dans l’entreprise avec maintien de ses avantages acquis soit, en cas de refus par l’une ou l’autre des parties, sur l’octroi au travailleur d’une compensation pécuniaire qui ne peut être inférieure à six ( 6 ) mois de salaire, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
Le jugement rendu en la matière est susceptible de pourvoi en cassation.
